Article 84

Article en vigueur depuis le 12 juin 1959.

Carte de l'article 84 du Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juin 1959 (en vigueur) — issue de : Décret 59-708 1959-05-29 JORF 12 juin 1959 rectificatif JORF 26 juin, 27 septembre 1959

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 99 (V)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 116 (Ab)