Article 13

Article abrogé, en vigueur du 11 février 1966 au 25 octobre 1993.

Carte de l'article 13 du Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 février 1966 au 25 octobre 1993 (abrogé) — issue de : Décret 66-89 1966-02-07 ART. 2 JORF 11 février 1966

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 - art. 35 (Ab)
• Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 - art. 36 (Ab)