Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 7 août 1959 au 25 octobre 1993.

Carte de l'article 36 du Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 - art. 42 (Ab)
  • Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 - art. 44 (Ab)
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