Article 49

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1969 au 25 octobre 1993.

Carte de l'article 49 du Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 octobre 1969 au 25 octobre 1993 (abrogé) — issue de : Décret 69-901 1969-09-29 ART. 2 JORF 3 octobre 1969

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 - art. 45 (Ab)