Décret n°59-962 du 31 juillet 1959 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1969 au 25 octobre 1993.

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TexteDécret n°59-962 du 31 juillet 1959
Rattachement
CHAPITRE 5 : TIRS PAR MINES PROFONDES VERTICALES.
  1. TITRE 4 : TIRS SPECIAUX
  2. CHAPITRE 5 : TIRS PAR MINES PROFONDES VERTICALES.
IdentifiantLEGIARTI000006674701
Texte parentLEGITEXT000006060932
Référencearticle 49 du décret n°59-962 du 31 juillet 1959 (version du 3 octobre 1969)Légifrance →

1. Le tir par mines verticales de plus de 6 mètres de longueur est réglementé par arrêté ministériel.

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