Article 31

Article en vigueur depuis le 26 mars 2015.

Carte de l'article 31 du Décret du 30 novembre 1944 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 1944 au 8 mai 1988 (abrogé)
• Rédaction depuis le 26 mars 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015 - art. 1