1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
Décret du 30 novembre 1944 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 26 mars 2015.
TexteDécret du 30 novembre 1944
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000030397207
Texte parentLEGITEXT000006060935
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