Article 10

Article en vigueur depuis le 15 mars 1978.

Carte de l'article 10 du Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mars 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 61-1006 1961-09-07 art. 1 JORF 8 septembre 1961 en vigueur le 1er mai 1961; Décret 78-226 1978-03-02 art. 1, art. 6 JORF 4 mars 1978

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 - art. 8 (V)
• Décret n°60-1027 du 26 septembre 1960 - art. 9 (V)