Article 13

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1967 au 27 août 2018.

Carte de l'article 13 du Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juin 1967 au 27 août 2018 (abrogé)