Article abrogé, en vigueur du 2 juin 1967 au 27 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 60-1193 du 7 novembre 1960
RattachementChapitre III : Des fautes graves contre la discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006495695
Texte parentLEGITEXT000006060943
Référencearticle 13 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 (version du 2 juin 1967)Légifrance →
1. Le droit de connaître des fautes graves contre la discipline est attribué :
2. En France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à l'administrateur des affaires maritimes ;
3. Dans les territoires d'outre-mer, au fonctionnaire chargé du service d'Etat des administrateurs des affaires maritimes ;
4. A l'étranger, au commandant du bâtiment de l'Etat présent sur les lieux ou, à son défaut, à l'autorité consulaire française, à l'exclusion des agents consulaires.
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