Article 36

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1969 au 27 août 2018.

Carte de l'article 36 du Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mai 1969 au 27 août 2018 (abrogé) — issue de : Décret 69-504 1969-05-30 art. 1 JORF 31 mai 1969