1. Lorsqu'un marin se trouve dans l'incapacité physique, constatée par un médecin des gens de mer ou un médecin désigné par l'autorité maritime, d'exercer les droits et prérogatives attachés au brevet, diplôme ou certificat dont il est titulaire, le directeur des affaires maritimes peut prononcer le retrait de ces droits et prérogatives. Selon le cas, le retrait est temporaire ou définitif, partiel ou total.
Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1969 au 27 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 60-1193 du 7 novembre 1960
Rattachement
Paragraphe B : Pour cause d'incapacité physique
- Chapitre IV : Retrait de prérogatives attachées aux brevets et diplômes
- Paragraphe B : Pour cause d'incapacité physique
IdentifiantLEGIARTI000006495719
Texte parentLEGITEXT000006060943
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.