Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1961 au 27 décembre 1972.
Carte de l'article 24 du Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.