1. Le modèle et les conditions de délivrance et d'utilisation des certificats visés à l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1961 au 27 décembre 1972.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°60-1524 du 30 décembre 1960
IdentifiantLEGIARTI000006551144
Texte parentLEGITEXT000006060952
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.