Article 8

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1961.

Carte de l'article 8 du Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 janvier 1961 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 - art. 10 (V)
• Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 - art. 13 (V)
• Décret n°60-1524 du 30 décembre 1960 - art. 16 (V)