Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 84-860 1984-09-20 art. 7 JORF 25 septembre 1984; Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 - art. 1 () JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 1