Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 4 du Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 4 (V)
  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 6 (V)
  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 7 (VT)
  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 8 (V)
  • Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 9 (V)
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