Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1992 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 7 du Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er septembre 1992 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 - art. 1 () JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 9 (V)