Article 22

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 22 du Décret n°60-452 du 12 mai 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 mai 1960 au 21 décembre 1985 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 61 (V)