Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1960.

Carte de l'article 19 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1960 (en vigueur) — issue de : Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 - art. 4 (V) JORF 3 OCTOBRE 1967

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 - art. 17 (V)