Article 3

Article en vigueur depuis le 19 février 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1960 au 19 février 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 32