Article 1

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1992.

Carte de l'article 1 du Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 novembre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992 - art. 49 () JORF 3 novembre 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 - art. 3 (V)