Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1973 au 1er octobre 1993.

Carte de l'article 5 du Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 1er octobre 1993 (abrogé) — issue de : Décret 75-175 1975-03-18 art. 3 JORF 22 mars 1975 en vigueur le 1er janvier 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 - art. 6 (V)