Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

Carte de l'article Annexe du Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1999 (en vigueur) — issue de : Décret 67-249 1967-03-11 art. 1 JORF 25 mars 1967; Décret n°99-170 du 8 mars 1999 - art. 9 () JORF 10 mars 1999 en vigueur le 1er janvier 1999