Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1967.

Carte de l'article 3 du Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1967 (en vigueur) — issue de : Décret 67-1050 1967-11-30 art. 1 JORF 2 décembre 1967 en vigueur ler juillet 1967