Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1967.

TexteDécret n°61-1066 du 26 septembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006502982
Texte parentLEGITEXT000006060997
Référencearticle 3 du décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 (version du 1er juillet 1967)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent décret, les fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité sont classés dans des groupes déterminés comme suit :

2. Groupe I - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 710.

3. Groupe II - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 415 et inférieur à 710.

4. Groupe III - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est égal ou supérieur à 255 et inférieur à 415.

5. Groupe IV - Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique brut est inférieur à 255.

6. Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité qui se déplacent en unité ou fraction d'unité sur le territoire métropolitain de la France sont classés dans les groupes déterminés comme suit :

7. Groupe I - Commandants de la sûreté nationale.

8. Groupe II - Officiers de paix.

9. Groupe III - Gradés et gardiens.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006502982, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.