Article 1-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 1-1 du Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1999 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 2 () JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995