Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 61-1145 du 13 octobre 1961
RattachementTITRE I : Du corps des dessinateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006504767
Texte parentLEGITEXT000006061000
Référencearticle 1-1 du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. Le corps des dessinateurs est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il comprend les trois grades ci-après :
2. 1° Dessinateur principal de 1re classe ;
3. 2° Dessinateur principal de 2e classe ;
4. 3° Dessinateur.
5. Le nombre des emplois de dessinateur principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
6. Le nombre des emplois de dessinateur principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
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