Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 12 du Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 1er août 1995 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 4 () JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995
  • Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007; Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 16 () JORF 3 mai 2007; Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
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