Article 15-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 15-1 du Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 17 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 3