Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.

Carte de l'article 16 du Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 1er août 1995 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 65-699 1965-08-16 art. 6 JORF 22 août 1965 en vigueur le 1er janvier 1962; Décret 72-769 1972-08-17 art. 9 JORF 24 août 1972; Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 5 () JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995
  • Rédaction depuis le 3 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 11 () JORF 3 mai 2007; Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 18 () JORF 3 mai 2007; Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 20 () JORF 3 mai 2007
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