1. Les nominations aux différents emplois du corps des dessinateurs projeteurs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.
Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 3 mai 2007.
TexteDécret n° 61-1145 du 13 octobre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006504798
Texte parentLEGITEXT000006061000
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.