Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.

Carte de l'article 17 du Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 23 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Décret 61-1168 1961-10-30 JORF 31 octobre 1961 rectificatif JORF 15 novembre 1961 en vigueur le 1er janvier 1962
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