Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 3 du Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 66-315 1966-05-17 art. 3 JORF 22 mai 1966 en vigueur le 1er janvier 1966; Décret 78-853 1978-08-09 art. 3 JORF 19 août 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-2074 du 30 décembre 2011 - art. 13