Article 4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1961.

Carte de l'article 4 du Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 1961 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 - art. 5 (V)