Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 · Article
Article 2-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Carte de l'article 2-2 du Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
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