Référencearticle 2-2 du décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Le bénéfice du régime d'assurance invalidité-décès n'est ouvert qu'au titre de la période cotisée. Le non-paiement des cotisations aux régimes obligatoires et/ou des majorations de retard correspondantes dans les délais impartis par les statuts de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes entraîne la suspension des garanties dudit régime.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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