Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 3 du Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1961 au 23 février 1978 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 1978 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-187 1978-02-21 art. 2 JORF 23 février 1978
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008 - art. 5