Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteDécret n°61-1488 du 28 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000020020204
Texte parentLEGITEXT000006061009
Référencearticle 3 du décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès sont versées à la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.

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