Article 4

Article en vigueur depuis le 13 août 1977.

Carte de l'article 4 du Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1961 au 13 août 1977 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 août 1977 (en vigueur) — issue de : Décret 77-921 1977-08-04 art. 2 JORF 13 août 1977

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 - art. 5 (M)