Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1961 au 30 décembre 1990.

Carte de l'article 7 du Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1961 au 30 décembre 1990 (abrogé) — issue de : Décret 85-1093 1985-10-11 art. 20 JORF 12 octobre 1985