Article 9

Article en vigueur depuis le 24 août 2008.

Carte de l'article 9 du Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1961 au 30 décembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 90-1215 1990-12-20 art. 145-II JORF 30 décembre 1990
• Rédaction depuis le 24 août 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-820 du 21 août 2008 - art. 3