Référencearticle 9 du décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 (version du 24 août 2008)Légifrance →
1. La pension versée au titre de la coordination est servie :
2. a) Par la caisse de retraite complémentaire des notaires à partir de soixante-cinq ans au plus tôt, que l'intéressé ait terminé sa carrière comme clerc ou comme notaire ;
3. b) Par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à soixante ans au plus tôt.
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