Article 10

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1961 au 23 janvier 1986.

Carte de l'article 10 du Décret n°61-340 du 7 avril 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 avril 1961 au 23 janvier 1986 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°61-340 du 7 avril 1961 - art. 11 (Ab)