Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 1993.

Carte de l'article 7 du Décret n°61-340 du 7 avril 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 70-416 1970-05-08 art. 1 JORF 17 mai 1970; Décret 75-262 1975-04-14 art. 1 JORF 19 avril 1975; Décret 93-16 1993-01-04 art. 2 1°, 2° JORF 1er juin 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 - art. 10 (V)