Article 15

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.

Carte de l'article 15 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1975 au 17 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 75-1200 1975-12-04 art. 3 JORF 23 décembre 1975
• Rédaction depuis le 17 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1234 du 14 octobre 2009 - art. 1