Décret n°61-501 du 3 mai 1961 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2009.

TexteDécret n°61-501 du 3 mai 1961
IdentifiantLEGIARTI000021160061
Texte parentLEGITEXT000006061026
Référencearticle 15 du décret n°61-501 du 3 mai 1961 (version du 17 octobre 2009)Légifrance →

1. Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.

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