Décret n°61-501 du 3 mai 1961 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1962 au 23 décembre 1975.
Carte de l'article 7 du Décret n°61-501 du 3 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.