Article 9

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1999.

Carte de l'article 9 du Décret n°61-555 du 31 mai 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-1104 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 26 décembre 1999