Décret n°61-555 du 31 mai 1961 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1999.

TexteDécret n°61-555 du 31 mai 1961
RattachementTITRE II : LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006501619
Texte parentLEGITEXT000006061029
Référencearticle 9 du décret n°61-555 du 31 mai 1961 (version du 26 décembre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du décret susvisé du 5 décembre 1960 et de l'article 3 du décret susvisé du 18 novembre 1920 sont applicables aux personnels de service du centre national d'études judiciaires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006501619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.